Catastrophes naturelles

Catastrophes naturelles

Informations sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :

Le particulier adresse un courrier à son assureur et à la mairie de la commune où se situe le bien endommagé, par lequel il sollicite la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Dans son courrier, il indiquera :

  • Son nom,
  • L’adresse du bâtiment concerné,
  • La date de début des dégradations,
  • La description des dégât constatés.

Ce courrier pourra être accompagné de photos ou tout document prouvant la réalité des dégâts.

Une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance.

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