Réglementations

LES AUTORISATIONS D’URBANISME

De nombreux travaux sont soumis à autorisation ou déclaration préalable :

• L’implantation d’un abri de jardin
• La construction d’une véranda
• La modification de l’aspect extérieur d’une construction
• La création d’ouvertures  
• La construction d’une piscine
• La pose de panneaux solaires
• La pose de fenêtres de toit
• La construction d’une maison
• La construction d’une clôture

Le permis de construire :

 Il est exigé pour toute nouvelle construction, tout  travaux sur une construction existante  (concernant par exemple l’agrandissement d’une maison…) d’une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m2. Il concerne également d’autres travaux comme le changement de destination entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment ou bien lors d’un changement d’affectation du bâtiment (transformation d’un local commercial en habitation par exemple).

Il est obligatoire de recourir à un architecte agréé lorsque la surface de la construction est supérieure à 150 m2 ou lorsque le demandeur est une personne morale (société, collectivité…).

La déclaration préalable :

Elle est exigée pour un certain nombre de travaux exemptés de permis de construire tels que les constructions entre 5 et 20 m2 de surface de plancher comme des abris de jardins, les modifications de façades ou de toitures, la création d’ouvertures, la réalisation d’une clôture, le changement de destination (sans changer l’aspect extérieur du bâtiment), les lotissements qui ne créent pas de voies ou d’espaces publics ou collectifs, les piscines non couvertes d’une surface inférieure à 100 m2.

Ce seuil de 20 m2 peut être porté à 40 m2 pour les travaux concernant une construction existante (zones situées en zones urbaines des P.L.U).

Dans le cas où la demande d’extension est certes comprise entre 20 et 40 m2 de surface, mais porte  l’ensemble de la surface de la construction à plus de 150 m2, il faut déposer un permis de construire.

Le permis d’aménager :

Cette formalité est obligatoire dès lors que le lotissement créé comporte des voies ou espaces publics ou collectifs.

Nous vous rappelons qu’il est important de déposer en mairie une déclaration d’ouverture de chantier dès le début des travaux et une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux dès que ces derniers sont réalisés. A réception de cette dernière, une visite pour vérifier la conformité sera prévue.

D’autre part si vous ne respectez pas ces obligations, un procès-verbal d’infraction au Code de l’Urbanisme pourra être rédigé et transmis au Procureur de la République.

 Renseignements sur un terrain :

Le certificat d’urbanisme informatif (cua) : Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur les règles et les servitudes d’urbanisme et la liste des taxes et des participations.

Le certificat d’urbanisme opérationnel  (cub) : indique en plus si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet (construction d’une maison d’habitation…) et l’état des équipements publics  (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain.

Les informations contenues dans les certificats d’urbanisme sont valables 18 mois à compter de leur date de délivrance.

RAPPEL :

L’article R 111-21 du code de l’urbanisme stipule qu’un  projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Enduits des façades et des murs :

Sur les murs en parement extérieur, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique, béton cellulaire…) est formellement interdit. Les façades adopteront des teintes proches des enduits locaux traditionnels.

Les murs ou murettes devront être enduits des deux côtés.

L’usage de matériaux précaires de type tôle ondulée est interdit.

Contacts utiles :

Communauté d’Agglomération de SAINTES
Service Instruction des Autorisations du droit des sols
4 Avenue de Tombouctou
17100 SAINTES
05-46-93-41-50

C.A.U.E. (Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de Charente-Maritime)

Un projet …des conseils gratuits !

85 Boulevard de la République
17076 LA  ROCHELLE Cédex 09
05-46-31-71-90
Courriel :contact@caue17.fr